Conditions d’utilisation

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ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société SBA Concept,

dont le siège social est situé à la rue de Comba Borel 7, 2000 Neuchâtel, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE‑367.644.132,

Ci-après désignée "le Prestataire",

D’UNE PART,

ET:

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions d’Utilisation,

Ci-après désignée "le Client",

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs Toolcie SaaS, désignés ci-après au contrat.

Le Client souhaite recourir aux Services applicatifs du Prestataire, fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solution désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs;
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client;
Administrateur désigne un Utilisateur et représentant du Client auprès du Prestataire;
Appareil désigne tout ordinateur susceptible d’accéder aux services du Prestataire.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs Toolcie SaaS, utilisés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte:

  • un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après;
  • un droit d'utilisation finale des Solutions;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:

  • le présent document;
  • les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes:

  • annexe 1: Description des Services applicatifs
  • annexe 2: Prérequis techniques et matériels
  • annexe 3: Conditions financières
  • annexe 4: Déclaration de confidentialité

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Dans le cadre de l’utilisation gratuite des Services applicatifs, le Contrat prend effet à l’acceptation des Conditions d’Utilisation. Sa durée s’étendra sur la durée d’utilisation de ces services, jusqu’à la demande éventuelle de fermeture du compte du Client.

Les Conditions d’Utilisation décrites dans le Contrat sont susceptibles d’évoluer pour refléter des modifications de la loi ou des Services applicatifs. Les modifications seront notifiées au Client et seront signalées dans les Conditions d’Utilisation. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur notification. En cas de non acceptation des nouvelles Conditions d’Utilisation, le Client devra cesser tout utilisation des Services applicatifs.

En cas de souscription à une offre, la durée du nouveau Contrat est fixée à un (1) an à compter de la date de souscription. Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, trente (30) jours au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

A défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe.

Le Prestataire met en œuvre les moyens technologiques et humains nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

5.2. RESEAU

Le Client choisi l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau. Le Prestataire ne fournit aucune garantie. Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire.

5.3. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir:

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés.

L'accès s'effectue:

  • à partir des ordinateurs Clients ou de tout ordinateur Client nomade,
  • à partir d’un navigateur Internet dans sa version la plus récente ou d’une application fournie par le Prestataire,
  • au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen:

  • d'un Identifiant choisi ou attribué au Client par le Prestataire,
  • et d'un mot de passe choisi par le Client ou communiqué au Client par le Prestataire.

Et/ou

  • d’une licence attribuée à un pour plusieurs Appareils par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants:

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure, mise en place par le Prestataire et décrite dans la Base de Connaissances Utilisateur, lui permettant de récupérer ses identifiants.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services applicatifs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article Maintenance] afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Toute modification apportée aux Services applicatifs est irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctionnalités. Les corrections et les évolutions des Services applicatifs sont donc expressément soumises aux présentes conditions contractuelles.

Le Prestataire s’engage à corriger, dans les meilleurs délais, les anomalies sous réserve de reproductibilité. Il appartient au Client de décrire précisément l’anomalie rencontrée. Cette description comprendra en minima: la nature de l’anomalie, la plateforme d’exécution (matériel, version du système, version du navigateur ou de l’application…) et la description des manipulations qui conduisent à la manifestation de l’anomalie.

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés au Prestataire sans délai, par email ou à partir du site de support, formalité requise avant tout contact avec l’assistance technique du Prestataire. Ce dernier procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

Les moyens de contact à la disposition du Client sont les suivants:

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants:

  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement;
  • utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers;
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs;
  • utilisation de consommables incompatibles;
  • défaillance des réseaux de communication électronique;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Les opérations de maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance de 8h, hors jours et heures ouvrés, à l’exception des cas de force majeure.

ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNEES

9.1. DONNEES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

9.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

9.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1. REDEVANCES

Les conditions financières sont exposées en annexe.

Les redevances des Services sont indiquées en CHF / EUR / USD / GBP selon l’adresse de facturation du client et s’entendent toutes taxes et frais compris.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail et des coûts d’infrastructure du Service applicatif.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes:

  • les prestations de formation,
  • les prestations d’assistance technique,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

10.2. MODALITES DE PAIEMENT

Les abonnements sont facturés au mois ou à l’année. Les factures doivent être payées à l’avance par carte de crédit.

10.3. RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

Le renouvellement de l’abonnement se fait de manière automatique quelques heures avant la fin de l’abonnement. Le Prestataire n’est pas tenu d’informer le Client concernant la procédure de renouvellement automatique. Le Client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de l’application.

10.4. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit:

  • la suspension de l’accès aux Services applicatifs;

10.5. REMBOURSEMENT

Le Prestataire ne rentrera pas en matière quant à une procédure de remboursement de l’abonnement à la demande du Client suite à la prise d’un abonnement de son plein gré ou suite au renouvellement d’un abonnement (renouvellement automatique ou non).

ARTICLE 11. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code suisse de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 12. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit:

  • que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code suisse de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Dommages indirects:

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Plafond des dommages directs:

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Force majeure:

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Responsabilité:

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte: d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, vingt (20) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’Article « Réversibilité ».

ARTICLE 15. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire s’engage à conserver les données du Client soixante (60) jours après la cessation de la relation contractuelle, et ce quelle qu’en soit la cause. Au-delà, en l’absence de demande du Client formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, les données du Client pourront être détruites sans préavis.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 16. CONSOMMATION DES RESOURCES

Le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client en cas d’une consommation jugée excessive du compte. La mesure de consommation se fonde sur les resources utilisées par le Client en terme de requête serveur (nombre d'appels passés au serveur quotidiennement) ou au nombre de contenus créés chaque mois (Devis, Factures, Contacts, Produits, etc.). Un arrangement financier sera alors proposé par le Prestataire au Client. En cas de non acceptation de l’arrangement proposé, le Prestataire sera en mesure de fermer le compte avec effet immédiat.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Cet article complète l’article « Traitement des données ».

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. DIVERS

Divisibilité des clauses:

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit suisse. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Election de domicile:

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, le Prestataire fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.

Différends – clause attributive de compétence territoriale:

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

SI AU TERME D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE (15) JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE DU PRESTATAIRE.

 

 

Annexe 1 – Description des Services applicatifs

 

 

Application – app.toolcie.com

Créer, gérer des: devis, factures, contacts, produits, etc.

Portail public – toolcie.com

Le portail héberge le site Internet de l’entreprise. Il référence également les présentations publiques et les profils associés.

Annexe 2 – Prérequis techniques et matériels

A partir d’un navigateur Internet

Les Services applicatifs accessibles en ligne fonctionnent à partir de tout ordinateur, quel que soit le système d’exploitation, disposant d’un navigateur Internet respectant les standards récents de l’Internet.

L’ordinateur devra disposer d’une connexion Internet haut débit.

L’éditeur en ligne requiert une résolution d’écran d’une largeur minimale de 1280 pixels. Toutefois, une résolution d’au moins 1920x1080 pixels est recommandée.

Les navigateurs Internet explicitement supportés, dans leur version la plus récente, sont:

  • Google Chrome
  • Mozilla Firefox
  • Microsoft Edge
  • Apple Safari

Le navigateur devra accepter les cookies en rapport avec les Solutions et autoriser l’exécution de code Javascript.

L’ordinateur devra disposer d’une connexion Internet haut débit.

Configuration matérielle minimale:

  • Processeur: 3 gigahertz (GHz) ou plus
  • RAM: 4 gigaoctet (Go) ou plus

Annexe 3 – Conditions financières

Réf. https://toolcie.com/fr/tarifs

Annexe 4 – Déclaration de confidentialité

Réf. https://toolcie.com/fr/privacy-policy

 

 

Date d’édition des conditions d’utilisation: le 06 mai 2018