Conformité du logiciel concernant la loi anti-fraude à la TVA

Toolcie est conforme à la loi française concernant la loi anti-fraude à la TVA (article 286 du
code général des impôts).

Le logiciel répond aux quatre critères principaux, soit :

• Inaltérabilité des données
• Sécurisation des données
• Conservation des données
• Archivage des données

Comment faut-il faire pour activer l'option dans le logiciel ?

L'activation et la mise en conformité du logiciel s'effectuent automatiquement en se basant sur les critères suivants :

• Si la société est basée en France
• Et si le système de taxes est activé

Finalisation et obtention de la certification

L'entrepreneur doit télécharger l'attestation individuelle et signer cette dernière pour se mettre en conformité avec la loi. L'obtention de ce document se fait via le menu utilisateur en haut à droite du logiciel.