Mentions obligatoires sur une facture : liste 2026

Une facture professionnelle ne se résume pas au nom du client et au montant à payer. Pour être correctement établie, elle doit contenir plusieurs informations permettant d’identifier le vendeur et l’acheteur, de décrire l’opération facturée, de calculer la TVA et de préciser les conditions de paiement.

En France, ces mentions sont encadrées notamment par le Code général des impôts et le Code de commerce. La réforme de la facturation électronique y ajoute également de nouvelles informations, mises en place progressivement selon la taille de l’entreprise.

Voici les éléments à vérifier avant d’envoyer une facture à un client. Pour centraliser la création, l’envoi et le suivi de vos documents, vous pouvez également utiliser un logiciel de facturation en ligne.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour une facture classique entre professionnels, on retrouve quatre grandes catégories d’informations :

• les informations relatives à la facture elle-même ;
• l’identité du vendeur ou du prestataire et celle du client ;
• le détail des produits ou prestations facturés ;
• les montants, la TVA et les conditions de règlement.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Mention	Ce qui doit apparaître sur la facture
Date d’émission	Date à laquelle la facture est créée
Numéro de facture	Numéro unique suivant une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation	Date de livraison, de réalisation ou de fin de la prestation, ou date de versement de l’acompte
Identité du vendeur ou prestataire	Nom ou dénomination sociale, adresse et informations d’identification de l’entreprise
Identité du client	Nom ou dénomination sociale et adresse
Adresse de facturation	Si elle est différente des autres coordonnées
Numéro du bon de commande	Lorsqu’un bon de commande a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro de TVA	Lorsque la situation l’exige
Désignation des produits ou services	Description suffisamment précise de ce qui est facturé
Quantité	Nombre de produits, heures, jours, mètres, unités ou autre unité pertinente
Prix unitaire HT	Prix avant TVA de chaque produit ou prestation
Taux de TVA	Taux applicable à chaque ligne ou mention de l’exonération correspondante
Réductions	Remises, rabais ou ristournes acquis et directement liés à l’opération
Total HT	Montant total avant taxes
TVA	Montant correspondant à la TVA applicable
Total TTC	Montant final toutes taxes comprises
Échéance	Date ou délai prévu pour le règlement
Escompte	Conditions applicables en cas de paiement anticipé
Pénalités de retard	Taux applicable en cas de retard de paiement
Indemnité forfaitaire	Pour les clients professionnels concernés : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Cette synthèse reprend les principales obligations recensées par le ministère de l’Économie. Certaines informations supplémentaires peuvent devenir nécessaires selon le statut de l’entreprise, la nature de l’opération, le régime de TVA ou le client concerné.

1. La date d’émission de la facture

Chaque facture doit indiquer clairement sa date d’émission.

Il faut distinguer cette date de celle à laquelle la prestation a été réalisée ou le bien livré.

Par exemple :

• prestation terminée le 10 octobre 2026 ;
• facture émise le 14 octobre 2026.

Les deux dates peuvent donc être différentes et avoir chacune leur utilité sur le document.

2. Un numéro de facture unique et chronologique

Chaque facture doit posséder un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue.

Par exemple :

Facture	Numéro
Première facture	F2026-001
Deuxième facture	F2026-002
Troisième facture	F2026-003
Quatrième facture	F2026-004

L’objectif est de pouvoir identifier précisément chaque facture et de conserver une numérotation cohérente.

Des séries distinctes peuvent être utilisées lorsque l’organisation de l’entreprise le justifie, mais elles doivent conserver une logique de numérotation identifiable.

Avec un logiciel de facturation, cette numérotation peut être gérée directement dans le processus de création des documents. Toolcie utilise notamment une numérotation séquentielle des factures.

3. L’identité du vendeur ou du prestataire

La facture doit permettre d’identifier clairement l’entreprise qui facture.

Elle doit notamment reprendre les informations adaptées à sa situation :

• nom et prénom pour un entrepreneur individuel ;
• dénomination sociale pour une société ;
• adresse de l’entreprise ou du siège social ;
• numéro d’identification de l’entreprise ;
• forme juridique et capital social lorsque ces informations sont applicables ;
• numéro individuel de TVA lorsque celui-ci doit apparaître.

Pour un entrepreneur individuel, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » peut également être requise dans l’identification de l’entreprise.

4. L’identité du client

Le destinataire doit lui aussi pouvoir être identifié.

La facture comporte notamment :

• son nom ou sa dénomination sociale ;
• son adresse ;
• son adresse de facturation lorsqu’elle est différente.

La fiabilité de ces informations est importante. Une erreur dans la raison sociale ou l’adresse d’un client peut compliquer le traitement administratif de la facture et, avec la généralisation de la facturation électronique, certaines données d’identification prennent encore davantage d’importance.

Pour éviter de ressaisir ces informations à chaque document, Toolcie permet de centraliser les coordonnées et documents associés dans une gestion des contacts clients et prospects.

5. La date de la vente ou de la prestation

Il faut également indiquer la date à laquelle l’opération facturée a réellement eu lieu lorsqu’elle diffère de la date de la facture.

Il peut s’agir :

• de la date de livraison d’un bien ;
• de la date de réalisation ou d’achèvement d’une prestation ;
• de la date de versement d’un acompte.

Cette distinction est particulièrement utile lorsque plusieurs jours ou semaines séparent la réalisation du travail et l’émission de la facture.

6. Le numéro du bon de commande, lorsqu’il existe

Lorsqu’un client a préalablement établi un bon de commande, son numéro doit être repris sur la facture.

Cette information permet notamment au client de rapprocher plus facilement :

commande → livraison ou prestation → facture.

Elle peut être particulièrement importante lorsque l’on facture une entreprise disposant de procédures internes d’achat.

7. Une description précise des produits ou prestations

Écrire simplement « prestation » n’est généralement pas la meilleure façon de rédiger une facture.

Chaque ligne doit permettre de comprendre ce qui a réellement été vendu.

Selon l’activité, il peut être pertinent d’indiquer :

Activité	Exemple de désignation
Consultant	Accompagnement SEO – octobre 2026
Développeur	Développement du module de paiement – 3 jours
Plombier	Remplacement mitigeur lavabo
Peintre	Mise en peinture murs – 42 m²
Électricien	Installation de 6 prises électriques
Paysagiste	Taille de haies – 25 mètres linéaires
Formateur	Formation Excel intermédiaire – 7 heures

La facture doit notamment faire apparaître la quantité, une dénomination suffisamment précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable ou l’exonération correspondante.

C’est aussi l’intérêt d’un catalogue de produits et services : les désignations, unités et tarifs utilisés régulièrement peuvent être structurés à l’avance puis réutilisés dans les devis et factures.

Pour une activité principalement tournée vers le conseil, les missions ou les forfaits, la page dédiée aux prestataires de services détaille également les usages spécifiques liés aux devis et à la facturation.

8. Les prix hors taxes, la TVA et le total TTC

Une facture doit permettre au client de comprendre comment le montant final a été calculé.

On doit notamment pouvoir identifier :

• le prix unitaire HT ;
• les quantités ;
• les réductions éventuelles ;
• le ou les taux de TVA ;
• le total HT ;
• le montant de TVA ;
• le total TTC.

Exemple simple

Désignation	Quantité	Prix unitaire HT	TVA	Total HT
Audit	1	500 €	20 %	500 €
Accompagnement	3 h	80 €	20 %	240 €
Total HT				740 €
TVA 20 %				148 €
Total TTC				888 €

Lorsque plusieurs taux de TVA sont utilisés sur une même facture, ils doivent être distingués clairement.

9. Que mettre sur une facture sans TVA ?

Toutes les entreprises ne collectent pas nécessairement la TVA.

C’est notamment le cas de certaines entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Dans cette situation, la facture ne doit pas simplement afficher « TVA : 0 € ». Elle doit comporter la mention correspondant au régime appliqué.

Pour la franchise en base, la mention habituellement requise est :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Exemple

Élément	Montant
Prestation de conseil	800 €
TVA	Non applicable
Total à payer	800 €

Il est donc important de distinguer :

un taux de TVA à 0 %

et

une opération pour laquelle la TVA n’est pas applicable en raison d’un régime particulier.

Ce ne sont pas nécessairement les mêmes situations fiscales.

Si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise, consultez également la page dédiée au logiciel de devis et facturation pour auto-entrepreneur.

10. Les conditions de paiement

Une facture doit également préciser comment et quand le client doit régler.

Dans une relation entre professionnels, on retrouve notamment :

• la date d’échéance ou le délai de paiement ;
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• le taux de pénalités applicable en cas de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

Exemple

Paiement à 30 jours.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard, application des pénalités prévues dans les conditions de règlement et de l’indemnité forfaitaire applicable aux professionnels.

Les conditions exactes doivent évidemment correspondre à celles réellement appliquées par l’entreprise.

La page logiciel de facturation Toolcie présente également le suivi des échéances, des statuts et des paiements associés aux factures.

Les nouvelles mentions obligatoires avec la réforme

La réforme de la facturation électronique en France fait évoluer le contenu des factures.

La réforme introduit quatre nouvelles informations. Elles s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 aux PME et micro-entreprises, selon le calendrier de la réforme. Les intégrer dès maintenant évite de refaire ses modèles de facture plus tard :

Nouvelle information	Quand est-elle pertinente ?
SIREN du client	Pour identifier l’entreprise cliente concernée
Catégorie de l’opération	Vente de biens, prestation de services ou combinaison des deux
Option pour le paiement de la TVA sur les débits	Lorsque l’entreprise a choisi cette option
Adresse de livraison	Lorsque des biens sont livrés à une adresse différente de l’adresse de facturation

Ces informations permettent notamment de faciliter le traitement des données dans le nouveau système de facturation électronique.

Exemple de catégorie d’opération

Une agence de conseil pourra indiquer une opération relevant d’une :

prestation de services.

Un commerçant vendant uniquement du matériel sera dans une catégorie :

livraison de biens.

Une entreprise réalisant distinctement les deux types d’opérations pourra être concernée par la catégorie correspondante.

Facturation électronique : faut-il ajouter d’autres informations ?

Il faut distinguer deux sujets :

les mentions obligatoires d’une facture

et

le format et le mode de transmission de la facture électronique.

Une facture électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. Dans le cadre de la réforme française, la facture doit pouvoir comporter des données structurées et transiter selon le dispositif prévu pour les opérations concernées.

Le calendrier français prévoit notamment :

Date	Obligation
1ᵉʳ septembre 2026	Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
1ᵉʳ septembre 2026	Grandes entreprises et ETI : émission électronique obligatoire pour les opérations concernées
1ᵉʳ septembre 2027	PME et micro-entreprises : émission électronique obligatoire pour les opérations concernées

Toolcie propose la facturation électronique en France au format Factur-X et s’appuie sur une plateforme agréée partenaire pour la transmission des factures concernées.

Quelles mentions particulières peuvent être nécessaires ?

La liste générale ne suffit pas toujours.

Certaines situations nécessitent une mention spécifique.

Franchise en base de TVA

Mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Autoliquidation de TVA

Lorsque le client est redevable de la TVA dans une opération relevant de ce mécanisme, la facture doit porter la mention :

« Autoliquidation ».

TVA sur les débits

Lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la nouvelle réglementation prévoit la mention correspondante lorsque cette situation s’applique.

Activités réglementées

Certaines professions peuvent avoir leurs propres obligations documentaires. Un artisan, par exemple, peut devoir faire apparaître des informations relatives à son assurance professionnelle dans les situations prévues par la réglementation applicable à son métier.

Pour les artisans et entreprises de travaux, la page dédiée au logiciel de devis et facturation pour le bâtiment présente les usages spécifiques liés aux devis, acomptes, situations, TVA et factures de solde.

Il faut donc toujours distinguer :

les mentions communes à toutes les factures

et

les mentions propres à une activité, un régime fiscal ou une opération particulière.

Exemple de facture avec les principales mentions obligatoires

Prenons l’exemple d’une société de conseil assujettie à la TVA qui facture une mission à une entreprise.

Émetteur

ABC Conseil SAS
10 rue de Paris, 75000 Paris
SAS au capital de 10 000 €
SIREN : XXX XXX XXX
N° TVA : FR XX XXX XXX XXX

Client

Entreprise Exemple SARL
20 avenue de Lyon, 69000 Lyon
SIREN : XXX XXX XXX
N° TVA : FR XX XXX XXX XXX

Facture

Facture n° F2026-0104
Date d’émission : 14 octobre 2026
Date de réalisation : 10 octobre 2026
Catégorie : prestation de services

Désignation	Qté	Prix HT	TVA	Total HT
Audit stratégique	1	900 €	20 %	900 €
Atelier de restitution	2 h	100 €	20 %	200 €
Total HT				1 100 €
TVA 20 %				220 €
Total TTC				1 320 €

Échéance : 13 novembre 2026
Conditions de règlement : paiement à 30 jours.
Pénalités de retard : selon les conditions prévues par l’entreprise.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € lorsque applicable.

Cet exemple reste volontairement général : les mentions à ajouter doivent toujours être adaptées au statut, au régime fiscal, au client et à la nature de l’opération.

Quelles sont les erreurs fréquentes sur une facture ?

Oublier la date de réalisation de la prestation

La date d’émission ne remplace pas systématiquement la date de réalisation lorsqu’elles sont différentes.

Utiliser une numérotation incohérente

Passer arbitrairement de F001 à F015 puis revenir à F003 rend la séquence difficile à suivre.

Une numérotation structurée évite ce type d’erreur.

Indiquer une TVA à 0 % au lieu de la bonne mention d’exonération

Une absence de TVA doit correspondre au véritable régime fiscal de l’entreprise.

Décrire trop vaguement une prestation

« Prestation octobre » est beaucoup moins précis que :

« Maintenance du site internet – forfait octobre 2026 ».

Un catalogue d’articles et de services permet notamment de conserver des désignations cohérentes et de les réutiliser dans les documents.

Oublier les conditions de paiement

Une facture B2B doit permettre au client de connaître l’échéance et les conséquences prévues en cas de retard.

Réutiliser un ancien modèle qui n’est plus à jour

C’est particulièrement important en 2026 avec l’évolution des informations demandées dans le cadre de la facturation électronique.

Un ancien modèle Word ou Excel enregistré depuis plusieurs années peut ne plus correspondre aux informations aujourd’hui nécessaires.

Peut-on faire une facture avec Excel ou Word ?

Il est possible de préparer un document avec un tableur ou un traitement de texte, mais il faut alors vérifier soi-même que toutes les informations nécessaires sont présentes et maintenir une numérotation cohérente.

Cela devient plus délicat à mesure que le nombre de clients et de factures augmente.

Un logiciel de facturation permet notamment de centraliser :

• les coordonnées des clients ;
• les produits et prestations ;
• les taux de TVA ;
• la numérotation ;
• les modèles de documents ;
• les échéances ;
• les paiements ;
• les factures liées à un même dossier.

L’intérêt n’est donc pas uniquement de créer un PDF plus esthétique : il s’agit surtout de structurer le processus de facturation.

Pour partir d’une mise en page professionnelle sans gérer manuellement un fichier, Toolcie propose également plusieurs modèles de factures gratuits et personnalisables.

Comment créer une facture conforme plus facilement avec Toolcie ?

Toolcie est conçu pour créer et gérer des devis et factures professionnels depuis un même espace.

Lors de la création d’une facture, vous pouvez notamment renseigner votre client, ajouter des produits ou prestations, gérer les taxes applicables, organiser les lignes du document, définir les conditions associées et générer le document final.

La page Logiciel de facturation Toolcie présente notamment la numérotation séquentielle, plusieurs taux de taxes, les factures d’acompte et de solde, les avoirs ainsi que le suivi des documents et des paiements.

Les modèles de factures Toolcie sont également configurés pour reprendre les zones nécessaires aux informations de facturation, tout en restant personnalisables graphiquement.

→ Créer une facture professionnelle avec Toolcie

Combien de temps faut-il conserver une facture ?

Les factures établies ou reçues par une entreprise doivent être conservées 10 ans lorsqu’elles constituent des pièces comptables.

Il ne suffit donc pas de produire correctement la facture : il faut également pouvoir la retrouver et la conserver pendant la durée prévue.

Que risque une entreprise si une mention obligatoire manque ?

Une erreur sur une facture n’est pas anodine.

Le Code général des impôts prévoit notamment une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée sur une facture, avec un plafond fixé pour chaque document. Le régime prévoit également certaines possibilités de régularisation en cas de première infraction remplissant les conditions prévues par le texte.

D’autres sanctions plus importantes peuvent s’appliquer dans des situations différentes, par exemple en cas d’absence de facturation ou de non-respect de certaines obligations de facturation électronique.

L’objectif n’est donc pas simplement d’avoir une facture « qui ressemble à une facture », mais un document correctement structuré et adapté à l’opération réalisée.

FAQ sur les mentions obligatoires d’une facture

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Une facture doit notamment indiquer sa date, son numéro unique, l’identité du vendeur et du client, la date de l’opération, la désignation des produits ou services, les quantités, les prix HT, la TVA ou l’exonération applicable, les totaux HT et TTC ainsi que les informations relatives au règlement. Des mentions supplémentaires peuvent être nécessaires selon la situation.

Le numéro SIREN doit-il apparaître sur une facture ?

Les informations permettant d’identifier l’entreprise émettrice doivent apparaître sur le document. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le SIREN du client fait également partie des nouvelles informations introduites par la réforme, selon un calendrier qui dépend de la taille de l’entreprise.

Pour approfondir le sujet, consultez la page dédiée à la facturation électronique en France.

Quelle mention mettre lorsqu’on ne facture pas la TVA ?

Pour une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la facture doit notamment comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». D’autres situations d’exonération peuvent nécessiter une formulation différente.

Les micro-entrepreneurs peuvent également retrouver les fonctionnalités adaptées à leur statut sur la page Toolcie pour auto-entrepreneurs.

La date d’échéance est-elle obligatoire sur une facture ?

La facture doit préciser la date à laquelle le règlement doit intervenir ou le délai de paiement applicable.

Le numéro de facture est-il obligatoire ?

Oui. Chaque facture doit avoir un numéro unique reposant sur une séquence chronologique et continue.

Peut-on modifier le numéro d’une facture ?

La numérotation doit rester cohérente avec la séquence utilisée par l’entreprise. Il est donc préférable d’utiliser un système de numérotation structuré et de traiter les corrections de factures selon les règles applicables plutôt que de modifier arbitrairement les numéros déjà attribués.

Quelles nouvelles mentions la réforme ajoute-t-elle ?

La réforme ajoute notamment le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’information relative à l’option pour la TVA sur les débits lorsqu’elle existe et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Pas nécessairement au sens de la réforme française. La facture électronique réglementaire comporte des données structurées et doit suivre le circuit prévu pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. Un simple PDF transmis par e-mail ne suffit donc pas à lui seul à répondre à cette définition.

Toolcie détaille le fonctionnement du dispositif sur sa page Facturation électronique France.

En résumé : la checklist avant d’envoyer une facture

Avant de cliquer sur « Envoyer », vérifiez au minimum :

Vérification	OK
Date d’émission présente	☐
Numéro unique et chronologique	☐
Identité de votre entreprise complète	☐
Identité du client complète	☐
SIREN du client lorsque requis	☐
Date de la prestation ou livraison	☐
Désignation précise de chaque ligne	☐
Quantités et prix HT	☐
TVA ou mention d’exonération correcte	☐
Total HT et TTC	☐
Réductions éventuelles indiquées	☐
Date d’échéance	☐
Conditions de paiement	☐
Pénalités de retard lorsque requises	☐
Indemnité forfaitaire de 40 € lorsque applicable	☐
Catégorie d’opération lorsque requise	☐
Adresse de livraison différente renseignée	☐
Mention TVA sur les débits lorsque applicable	☐

Avec Toolcie, vous pouvez centraliser vos contacts clients, vos produits et prestations et créer vos factures à partir de modèles personnalisables, tout en conservant une numérotation structurée et un suivi clair des documents.

→ Créer une facture avec Toolcie