Facture d’acompte : mentions, TVA et déduction sur la facture de solde

Votre client vient d’accepter votre devis et vous demandez un paiement partiel avant de démarrer ? Ce versement doit être formalisé par une facture d’acompte. Mal maîtrisé, ce document crée des erreurs de déclaration, perturbe votre comptabilité et complique la fin du projet. Voici, pour une entreprise établie en France, ce qu’est une facture d’acompte, quand la délivrer, ce qu’elle contient, comment traiter la TVA et comment déduire l’avance du règlement final, avec un exemple chiffré. La réglementation diffère en Belgique et en Suisse.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est le justificatif qui permet de formaliser un paiement partiel anticipé, versé avant la livraison du bien ou l’exécution du service. Entre professionnels, elle est obligatoire pour chaque acompte reçu. Elle porte les mêmes mentions que les autres pièces de vente, et la somme versée est ensuite déduite de la dernière facture.

L’acompte marque l’engagement ferme des deux parties : le client s’engage à régler l’intégralité du prix, le prestataire ou le fournisseur à réaliser ce qui est prévu. Ce n’est pas un simple reçu : c’est une vraie pièce comptable, numérotée.

Quand faut-il la délivrer ?

L’article 289 du code général des impôts (I) impose à tout assujetti de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés par un client professionnel, avant la livraison ou la réalisation de l’opération. Cette obligation vaut pour toutes les avances, qu’elles rendent ou non la taxe exigible.

Vous pouvez l’émettre au moment où vous réclamez la somme, une fois l’engagement signé, ou dès sa réception. Si le contrat prévoit plusieurs versements (30 % à la commande, 40 % à mi-parcours), chacun donne lieu à sa propre facture d’acompte.

Avec un particulier, les obligations varient selon l’activité de l’entreprise. Délivrer une facture d’acompte reste la meilleure façon de sécuriser le règlement reçu et de préparer la suite.

Acompte ou arrhes : quelle différence ?

Les deux sont des sommes versées d’avance, mais leurs effets sont opposés :

• l’acompte vaut engagement définitif des deux parties : celui qui renonce peut devoir des dommages et intérêts ;
• les arrhes permettent de se dédire : le client perd ses arrhes, et le fournisseur ou le prestataire qui renonce doit rembourser le double.

Face à un consommateur, si la nature de la somme n’est pas précisée, elle est considérée comme des arrhes. Écrivez donc clairement le mot « acompte ». Pour les conséquences d’une annulation, voyez notre article pour annuler un devis signé.

Que doit contenir une facture d’acompte ?

Pour être en conformité, elle comporte les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique :

• un numéro unique, dans la séquence chronologique et continue de vos factures ;
• la date d’émission et la date de versement de l’acompte ;
• l’identité du fournisseur (dénomination, adresse, SIREN, identifiant intracommunautaire) et celle du client ;
• la désignation de l’opération, avec la référence du devis ou du bon de commande ;
• le montant HT, le taux de TVA, la taxe correspondante et le prix TTC ;
• l’échéance, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Rappelez aussi le montant total de la commande et le pourcentage réglé : l’acheteur voit tout de suite ce qu’il lui restera à payer. La liste complète figure dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Avec la réforme de la facturation électronique, quatre informations s’ajoutent : le SIREN de l’acheteur, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Quelle TVA sur une facture d’acompte ?

C’est le point le plus sensible sur le plan de la réglementation fiscale : selon les situations, le fournisseur ne déclare pas la taxe sur l’avance au même moment.

Opération	Exigibilité de la taxe sur l’avance
Prestation de services (cas général)	À l’encaissement
Prestation avec option pour les débits	À la facturation
Vente de biens	À l’encaissement, depuis le 1er janvier 2023, à hauteur de la somme encaissée
Franchise en base	Pas de taxe : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Pour les ventes de biens, la règle a changé : la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 269 du CGI. Depuis 2023, l’avance encaissée sur une vente de biens rend la taxe exigible immédiatement, alors qu’elle ne l’était auparavant qu’à la livraison.

L’avance est facturée au même taux que l’opération globale. La TVA collectée est déclarée au titre du mois d’encaissement, et la dernière facture ne fait apparaître que le reliquat.

Comment faire la facture de solde (ou facture finale) ?

Elle est émise à la fin de la mission ou à la remise des biens. Elle reprend le montant total de l’opération, puis déduit les acomptes déjà facturés, en HT et en taxe, pour faire apparaître le reste à payer. Pour qu’elle soit claire :

• reprenez le détail des lignes du devis et le prix global HT, taxe et TTC ;
• listez chaque avance facturée, avec son numéro, sa date et sa valeur ;
• déduisez ces acomptes, en HT, en taxe et en TTC ;
• indiquez le reliquat dû et son échéance de paiement.

Ne refacturez jamais la taxe d’une avance déjà déclarée : elle serait payée deux fois.

Exemple chiffré : de l’acompte au règlement final

Une agence de communication signe un devis de 10 000 € HT pour un projet de refonte de site internet, soit 12 000 € TTC avec une TVA à 20 %. Un acompte de 30 % est payable à la signature.

Facture d’acompte F-2026-118 du 5 octobre 2026

Désignation	HT	TVA	TTC
Acompte de 30 % (devis D-2026-087, refonte du site)	3 000,00 €	600,00 €	3 600,00 €

Le client règle ce montant le 8 octobre : s’agissant d’une prestation de service, l’agence déclare 600 € de taxe au titre d’octobre.

Facture définitive F-2026-151 du 20 novembre 2026

Désignation	HT	TVA	TTC
Refonte du site (détail des lignes du devis)	10 000,00 €	2 000,00 €	12 000,00 €
Déduction de la facture F-2026-118	-3 000,00 €	-600,00 €	-3 600,00 €
Reste à payer	7 000,00 €	1 400,00 €	8 400,00 €

Au bout du compte, l’agence a facturé 12 000 € TTC et déclaré 2 000 € de taxe, en deux temps.

Acompte ou proforma : quelle différence ?

Une proforma n’est qu’une proposition chiffrée, sans valeur probante. Si le client effectue un paiement anticipé à sa réception, vous devez établir la facture d’acompte correspondante. Notre article sur la facture proforma détaille la différence.

Comment comptabiliser une facture d’acompte ?

En comptabilité, l’avance reçue n’est pas encore du chiffre d’affaires : elle est enregistrée dans un compte d’avances reçues des clients, puis soldée lorsque la dernière facture est émise. Côté acheteur, la pièce rejoint ses factures fournisseurs et lui permet, s’il est assujetti, de déduire la taxe correspondante. Pour la gestion de votre trésorerie, votre expert-comptable vous indiquera les écritures adaptées à votre entreprise et à sa situation fiscale.

Et avec la facturation électronique ?

La facture d’acompte entre dans le champ de la facturation électronique. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, dans un format structuré et via une plateforme agréée. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la facturation électronique en France.

Créer une facture d’acompte avec Toolcie

Dans Toolcie, la facture d’acompte se crée directement depuis le devis. Sur la page qui liste vos devis, ouvrez le menu contextuel (les trois petits points) dans la colonne Actions, à droite, puis cliquez sur « Convertir en facture ». Choisissez le type de facture (acompte, solde ou totale), puis indiquez le pourcentage du montant total ou le montant TTC souhaité. La structure du devis, les articles, les taxes et les réductions sont conservés, et vous choisissez le niveau de détail affiché sur la facture. Le pas-à-pas est détaillé dans notre aide : créer une facture d’acompte ou de solde à partir d’un devis.

Vous pouvez créer autant de factures d’acompte que nécessaire. Pour la facture de solde, qui s’ouvre par le même chemin, Toolcie sélectionne les acomptes déjà émis pour ce devis : vous pouvez les décocher ou saisir un montant manuel, et le récapitulatif (déjà facturé, à facturer, solde restant) se met à jour en direct. Le numéro définitif de chaque facture est attribué à sa finalisation (voir le fonctionnement de la numérotation). Découvrez les fonctionnalités de facturation de Toolcie pour suivre vos devis, vos factures et vos paiements.

FAQ : facture d’acompte

La facture d’acompte est-elle obligatoire ?

Entre professionnels, oui, c’est une obligation : toute avance reçue avant l’exécution de l’opération doit être facturée, même si la taxe n’est pas encore exigible. Avec un particulier, les obligations sont plus souples, mais elle reste conseillée pour garder une trace du règlement et préparer le décompte définitif.

Quel pourcentage d’acompte demander ?

Il est libre et fixé dans le devis ou le contrat : 20 à 40 % du prix est une pratique courante. Certaines situations sont toutefois encadrées, comme la construction de maisons individuelles. Indiquez toujours le pourcentage et le montant demandé sur le devis signé.

Peut-on annuler une facture d’acompte ?

Une facture finalisée ne se supprime pas et ne se modifie pas. Si l’avance doit être remboursée ou si la pièce contient une erreur, vous établissez un avoir qui l’annule en tout ou partie. Dans Toolcie, voyez comment créer un avoir.

Un auto-entrepreneur doit-il faire une facture d’acompte ?

Oui, dans les mêmes conditions. En franchise en base, elle ne comporte pas de taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture finale déduit ensuite l’acompte de la même façon.