Délai de paiement d’une facture : ce que prévoit la loi en France

Vous venez d’envoyer une facture et vous vous demandez combien de temps votre client a pour la régler ? En France, le délai de paiement d’une facture n’est pas libre entre entreprises : la loi fixe une durée par défaut, des plafonds et des sanctions. Avec des particuliers, le cadre est différent. Ce guide vous explique les délais légaux, la date d’échéance à indiquer, le calcul des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, pour une entreprise établie en France (la Belgique et la Suisse ont leurs propres règles).

Quel est le délai de paiement d’une facture entre professionnels ?

Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service. Un délai négocié peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Ces délais sont fixés par l’article L441-10 du Code de commerce.

Ces délais de paiement s’appliquent à toute vente de marchandises et à toute prestation de service facturée à une société, un artisan, une profession libérale ou une association qui achète pour son activité. L’auto-entrepreneur est concerné de la même façon, qu’il soit ou non en franchise de TVA.

Le délai par défaut : 30 jours

Si rien n’est prévu dans vos conditions générales de vente ni dans le contrat, l’acheteur dispose de 30 jours à compter de la livraison des biens ou de la réalisation de la prestation de services. Attention : ce délai part de la remise des biens ou de la fin de la mission, pas du jour où vous établissez la facture.

Le délai négocié : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Les deux parties peuvent convenir d’une durée plus longue, sans dépasser :

• 60 jours après la date d’émission de la facture (durée inscrite dans vos CGV ou convenue entre les parties) ;
• 45 jours fin de mois à compter de cette même date, si cette durée est expressément prévue au contrat et n’est pas abusive pour le fournisseur ;
• 45 jours après la facture en cas de facturation périodique (document récapitulatif des livraisons ou prestations du mois).

Vous pouvez aussi exiger un paiement comptant à réception ou un terme plus court, par exemple 15 jours.

Comment calculer « 45 jours fin de mois » ?

Deux méthodes existent, et les parties doivent choisir la leur à l’avance. Exemple pour une facture du 15 octobre 2026 :

Méthode	Opération	Échéance
Fin de mois, puis 45 jours	31 octobre + 45 jours	15 décembre 2026
45 jours, puis fin de mois	15 octobre + 45 jours = 29 novembre, puis fin du mois	30 novembre 2026

Existe-t-il des délais de paiement particuliers selon le secteur ?

Oui. L’article L441-11 du Code de commerce fixe des plafonds spécifiques, souvent plus courts, selon votre secteur d’activité :

Secteur	Durée maximale
Denrées alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, plats cuisinés	30 jours après la livraison
Bétail sur pied et viandes fraîches	20 jours après la remise des animaux ou des viandes
Boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools	30 jours après la fin du mois où elles sont livrées
Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport	30 jours après l’émission de la facture
Biens achetés en franchise de TVA et revendus en l’état hors de l’Union européenne	90 jours après la facture (article L441-12)

D’autres secteurs (horlogerie, bijouterie, jouet, cuir, matériel agricole) ont aussi leurs propres délais : vérifiez le plafond de votre secteur avant de rédiger vos conditions de vente.

Pour les marchés publics, l’État et les collectivités doivent en principe payer sous 30 jours (Code de la commande publique).

Quel délai de paiement pour une facture adressée à des particuliers ?

Avec un consommateur, le régime est plus souple : aucun plafond ne s’applique. Le règlement est en principe exigible immédiatement, au moment convenu entre vous : à la commande (paiement comptant), à la fin du chantier ou du service rendu, ou à réception de la facture. Vous pouvez aussi demander un acompte à la commande et accorder du temps pour le solde, à condition d’indiquer clairement le montant de l’acompte et le calendrier du solde sur le devis et la facture.

En cas d’impayé, le consommateur est aussi mieux protégé :

• pas d’intérêts automatiques ;
• pas de forfait de 40 €, réservé aux clients professionnels ;
• des intérêts moratoires à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), au taux officiel fixé chaque semestre, soit 2,75 % au second semestre 2026 lorsque le créancier est une entreprise.

Quelle date d’échéance indiquer sur la facture ?

La date d’échéance est le jour où le paiement doit intervenir. C’est une mention obligatoire sur chaque facture, comme le taux des pénalités et le forfait de 40 € pour une clientèle professionnelle. Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Pour la fixer, partez du jour où vous l’établissez et ajoutez la durée convenue. Exemple : une facture datée du 15 octobre 2026 payable à 30 jours doit être réglée le 14 novembre 2026 ; à 60 jours, le 14 décembre 2026. Pour une facture d’acompte, indiquez aussi une date d’échéance dès la facturation. Pensez à ajouter cette mention à votre modèle de facture.

Mieux vaut écrire un jour précis (« À régler au plus tard le 14 novembre 2026 ») plutôt qu’une formule vague comme « paiement à réception ». Votre client sait exactement quand payer, vous suivez plus facilement vos paiements, et les intérêts courent sans discussion dès le lendemain.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement d’une facture ?

Entre professionnels, un retard déclenche deux sommes dues de plein droit, sans relance préalable : des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard

Elles courent à partir du lendemain de la date d’échéance inscrite sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est libre, mais encadré :

• minimum : 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (2,75 % pour les créances professionnelles) ;
• par défaut, si vos CGV ne prévoient rien : taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 (BCE à 2,40 % au 1er juillet 2026).

La référence BCE retenue est celle du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second.

Exemple de calcul : une facture de 2 400 € TTC est payée 20 jours trop tard, à 12,40 %.

Montant des intérêts = 2 400 × 12,40 % × 20 / 365 = 16,31 €.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En plus des intérêts, le client professionnel en retard doit ce forfait de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Il est dû une fois par facture payée hors délai, même en cas de paiement partiel, et n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément, sur justificatifs.

Dans notre exemple, l’acheteur doit donc 16,31 € + 40 €, soit 56,31 € en plus du montant de la facture.

Côté relance, un rappel courtois avant et après le jour limite suffit souvent : voyez comment créer des rappels de factures.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?

Le contrôle est assuré par la DGCCRF. Un acheteur qui paie ses fournisseurs au-delà des délais légaux, ou un fournisseur dont les CGV omettent les mentions de retard, s’expose à une amende administrative (article L441-16 du Code de commerce) :

Contrevenant	Amende maximale	Réitération dans les 2 ans
Personne physique (indépendant, EI)	75 000 €	150 000 €
Personne morale (société)	2 millions d’euros	4 millions d’euros

Les sanctions visent donc aussi le fournisseur qui oublie ces mentions imposées par la loi, pas seulement le mauvais payeur.

Faire respecter vos délais de paiement avec Toolcie

Avec le logiciel de facturation Toolcie, vous indiquez la date de la facture et l’échéance en jours, et la date limite de paiement se calcule automatiquement. Vous ajoutez une fois pour toutes vos conditions (pénalités, forfait de 40 €) dans le pied de page. Vous pouvez aussi joindre vos CGV à vos devis et factures. Un modèle de facture bien paramétré vous évite d’oublier une mention.

Toolcie vous envoie une notification le jour de l’échéance et vous permet de créer un rappel en un clic. Pour être payé plus vite, vous pouvez activer le paiement en ligne (carte, virement, paiement en plusieurs fois, selon votre configuration) et le QR code de paiement SEPA/EPC. Le suivi des statuts vous montre en un coup d’œil les paiements reçus et les factures en attente : votre facturation reste à jour.

Vous débutez ? Le logiciel de facturation gratuit permet de créer vos premiers documents à partir d’un modèle de facture prêt à l’emploi, avec un essai de 14 jours sans carte bancaire pour tout tester.

FAQ : délai de paiement facture

Quel est le délai légal de paiement d’une facture ?

Entre entreprises, il est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de service, sauf accord. Un délai négocié peut atteindre 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Pour un consommateur, aucun de ces délais ne s’impose : le paiement est en principe immédiat, sauf accord différent.

Le délai de paiement court-il à partir de la date de la facture ?

Pas toujours. Les 30 jours par défaut partent de la livraison des biens ou de la fin de la mission. Les plafonds de 60 jours et de 45 jours fin de mois se calculent, eux, à partir de la date d’émission de la facture. D’où l’intérêt de lancer la facturation dès la fin de la mission et d’indiquer un jour de paiement précis, pour vos ventes comme pour vos prestations de services.

Un auto-entrepreneur doit-il respecter les délais de paiement ?

Oui. Une facture d’auto-entrepreneur suit les mêmes règles que celle d’une société : délais de paiement entre professionnels, jour limite de paiement, intérêts de retard et forfait de 40 € face à un client professionnel. Découvrez notre page dédiée aux indépendants.

Peut-on réclamer l’indemnité de 40 € à un particulier ?

Non. Elle ne vise que la clientèle professionnelle. Face à un particulier qui paie en retard, vous pouvez réclamer des intérêts moratoires après une mise en demeure, par exemple par lettre recommandée.

Peut-on fixer un délai de paiement de 90 jours ?

En règle générale, non : en B2B, le plafond est de 60 jours après facturation ou de 45 jours fin de mois. Les 90 jours ne sont admis que dans des cas précis, comme l’achat hors taxes de biens revendus en l’état hors de l’Union européenne. Les autres délais dérogatoires sont fixés par filière, par les textes ou par accord interprofessionnel.